Conditions Générales de Vente

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation du site charlesetcharlus.com

ARTICLE 1 – LA SOCIETE – IDENTIFICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes définies ci-après et réalisées par la société ndt-gvf, société à responsabilité limitée, au capital social de 7 500€, dont le siège social est situé 6 rue des Docks, à Mazamet (81200) – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 493269179. Son numéro Siret est le 49326917900013. Coordonnées téléphoniques sont les suivantes : +33 (0)5 63.61.82.69

ARTICLE 2 – PREAMBULE

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU”). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients via son Site Internet.

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Elles sont systématiquement communiquées.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

 

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

“Client” désigne le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ;

“Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;

“Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;

“Consommateur” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels ;

“Produits” désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

“Site” désigne le présent Site, c’est-à-dire www.charlesetcharlus.com ;

“Société” désigne la SARL NDT-GVF, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et

“Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

 

ARTICLE 4 – INSCRIPTION

L’utilisation du Site est ouverte à toutes les personnes physiques majeures et jouissant de leur pleines personnalités et capacités juridiques.

L’inscription au Site est gratuite et peut avoir lieu lors de la première commande ou ultérieurement. Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

 

ARTICLE 5 – COMMANDES

L’Utilisateur peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier et passer la commande.

A ce stade, il sera redirigé vers une page récapitulant les détails des produits sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés). Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. En bas de cette page, se situe le bouton “Payer maintenant”. Il devra cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer sa commande.

La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site au niveau de la fiche produit.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

 

ARTICLE 6 – PRODUITS ET PRIX

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont décrits dans le plus grand soin sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de leurs caractéristiques essentielles.

Les Produits étant fabriqués à la main dans nos ateliers à Mazamet, il est toutefois possible que des différences non substantielles puissent apparaître entre les produits commandés et les photos figurant sur le Site, ce qui est reconnu et accepté par le Client.

Dans le cas où le Produit n’est pas en stock, c’est la validation de la commande par le paiement qui déclenchera sa mise en production. En cas de rupture de stock d’une matière première nécessaire à la confection du Produit commandé, le client se verra proposer un échange pour un produit similaire ou un remboursement de la somme déjà versée.

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (sauf livraisons vers les départements et régions d’Outre-Mer et hors Union Européenne pour qui les prix sont indiqués hors taxes) et tiennent compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Ils n’incluent pas les frais de livraison qui seront détaillés, le cas échéant, dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réduction n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard et American Express acceptées), Apple Pay ou carte cadeau.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour expédier les Produits dans un délai moyen d’un à cinq jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation de la Commande par le Client. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la disponibilité du Produit commandé. A compter du jour de l’expédition depuis les ateliers de la Maison Charles et Charlus, les délais de livraison varient en fonction de la zone géographique du Client :

• France métropolitaine : trois à cinq jours
• Europe : trois à sept jours
• Outre-mer : cinq à sept jours
• Autres destinations : cinq à dix jours

En cas de dépassement de la date limite de livraison de 15 jours, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s’est pas exécutée.

Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

La livraison est effectuée par Colissimo en fonction des délais en vigueur de La Poste et selon les prix indiqués sur le Site. Le Client pourra être livré :

• À son domicile avec remise en mains propres. En cas d’absence, remise en boîtes aux lettres ou en bureau de poste. Si le Client n’est pas venu le récupérer dans les 10 jours, le colis sera retourné à l’expéditeur.
• Dans le bureau de poste de son choix dans un délai de 10 jours.

Pour le retrait des Produits en bureau de poste, une pièce d’identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au Client.

Si la Commande doit être livrée en dehors de l’Union Européenne, le Client devra s’acquitter de toutes charges et taxes éventuelles liées aux formalités douanières en vigueur dans le pays de l’importation.

 

ARTICLE 9 – RECLAMATION

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 7 jours à compter de la livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse charlesetcharlus[at]gmail.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…).

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur doit envoyer une déclaration, à l’aide du formulaire ci-dessous, à l’adresse : charlesetcharlus[at]gmail.com ou à l’adresse postale figurant ci-dessous.

A l’attention de : SARL NDT-GVF, 6 rue des Docks, 81200 Mazamet, France

Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la vente du /des bien(s) suivant(s) :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Le consommateur recevra alors un bon de retour, à coller sur le colis.

Les produits renvoyés doivent être dans leur emballage d’origine avec certificat d’authentification et étiquettes, et en parfait état dans les 14 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Tout produit qui serait retourné usagé, sale, incomplet ou endommagé ne sera pas repris et sera renvoyé au Client à ses frais.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande, y compris les frais de livraison standards (c’est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

 

ARTICLE 11 – TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises en point de retrait.

 

ARTICLE 12 – GARANTIES LEGALES

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

“Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 217-6 du Code de la Consommation :

« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Art. L. 217-7 du Code de la Consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L. 217-8 du Code de la Consommation :

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Art. L. 217-9 du Code de la Consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Art. L. 217-10 du Code de la Consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L. 217-11. du Code de la Consommation :

« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Art. L. 217-12. du Code de la Consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L. 217-13. du Code de la Consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article 1641 du Code civil :

“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Art. 1648 alinéa 1 du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant TTC payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.

Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.

Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

 

ARTICLE 14 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : charlesetcharlus[at]gmail.com

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

 

ARTICLE 15 – PARTAGE DES DONNEES COLLECTEES

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

• Respecter la loi protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort ;
• Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs ;
• Protéger les droits de propriété de la Société.

 

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

 

ARTICLE 17 – COOKIES

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

ARTICLE 18 – RESPONSABILITE

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

 

ARTICLE 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

ARTICLE 20 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

 

ARTICLE 21 – MEDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Il doit formuler sa demande à la SAS Médiation Solution, désignée par adhésion enregistrée sous le n° CS0001568/2009 comme entité de médiation de la consommation par la Société :

• Soit par écrit à : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost ;
• Soit par email à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisie utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
• Une copie de la réclamation préalable ainsi que tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Le Client peut également, conformément au règlement (UE) No 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, opter pour un règlement en ligne des litiges via la plateforme de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

ARTICLE 22 – ACCEPTATION DES CGV/CGU

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• Les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Le prix des Produits ;
• La date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
• Les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).